A la veille de l’ouverture, à Seattle, du nouveau cycle de négociations sur le commerce mondial, l’Union Mondiale des Professions Libérales, réunie en Conseil Exécutif le 15 octobre 1999, appelle avec insistance l’attention de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les points suivants :
* * *
1. Les professions libérales représentent, dans le groupe du commerce des services, un secteur particulier et « différent ».
Elles n’appartiennent pas aux services « marchands ».
Elles sont dotées d’un statut légal contraignant, soumises à une déontologie et à une discipline autonomes, totalement étrangères au principe de libre concurrence et parfois même en contradiction avec lui.
Cette spécificité, partout dans le monde, est justifiée par le caractère d’ordre public de leur activité (santé, justice, protection du patrimoine, protection de l’environnement).
Elle aurait dû conduire à placer le secteur des professions libérales sous le régime des « exceptions générales » prévu par l’article XIV de l’Accord Général sur le Commerce des Services, et plus particulièrement de ses paragraphes a, b et c.
Ce traitement particulier
n’ayant pas été appliqué, nous avons considéré comme une bonne orientation la
dichotomie entre « professional services » et « business
services ».
2. En conséquence,
a) L’Union Mondiale des Professions Libérales prend acte de la décision, décidée le 26 avril 1999 par le Conseil du Commerce des Services, de créer un « groupe de travail de la réglementation intérieure ».
b) Elle relève qu’aux termes du paragraphe 3 de cette décision, ledit groupe de travail « pourra élaborer, selon qu’il conviendra, des disciplines relatives à des secteurs ou groupes de secteurs particuliers ».
Elle demande qu’il use de cette
faculté pour entreprendre l’étude des disciplines relatives au secteur des
professions libérales, pris dans sa
globalité.
L’unicité des principes qui gouvernent l’exercice libéral doit entraîner l’application de cette méthode.
c) L’UMPL rappelle qu’aux termes de l’article V-2 de « l’Accord Instituant l’Organisation Multilatérale du Commerce », le Conseil Général peut « conclure des arrangements appropriés aux fins de consultation et de coopération avec les organisations non gouvernementales s’occupant de questions en rapport avec celles dont l’OMC traite ».
En application de cet
article, l’UMPL, seule ONG représentant les professions libérales au niveau
mondial, et doté du statut consultatif auprès de l’ONU, demande à être
consultée par le groupe de travail et à coopérer avec lui.
Fait à Paris, le 15 octobre 1999
Pour Le Président de l’UMPL
Luis Eduardo GAUTERIO GALLO
P.O.
Henry SALMON, Président d’Honneur,
Délégué Général