S T A
T U T S
(texte
à jour au 3 Février 1998)
PREAMBULE
1. MOTIFS
1.1. Les professions
libérales, qui comptent dans le monde des dizaines de millions de membres,
constituent dans la communauté internationale, un facteur socio-économique dont
l'importance d‚passe de beaucoup le nombre de leurs représentants.
1.2. Elles se rassemblent autour de plusieurs critères
fondamentaux communs d'exercice indépendance, compétence, responsabilité,
déontologie, secret professionnel, etc...
1.3. Dans de nombreux
pays, les professions libérales se sont déjà regroupées, au niveau national, en
unions ou associations interprofessionnelles.
Dans le même temps, un bon nombre de
professions ont suscité, chacune en son sein, un regroupement au niveau mondial
et constitué des unions ou associations internationales.
1.4. Malgré la
diversité des environnements politique, économique, historique ou culturel des
pays dans lesquels les professions libérales s'exercent, ces deux types de
regroupements et les problèmes auxquels ils sont affront‚s sont partout
comparables et souvent identiques.
1.5. Les professions
libérales constituent, au niveau international, un secteur économique et social
spécifique.
1.6. Ce secteur fait partie du groupe des activités
caractérisées par la prestation de service personnalisée, dont l'importance ne
cesse de croître dans la société post-industrielle.
1.7. Actuellement,
sont en cours (notamment à l'OMC), d'importantes négociations
intergouvernementales, dans lesquelles les professions libérales sont
concernées, et courrent le risque de devoir subir des
solutions sans avoir pu se faire entendre, faute de disposer d'une organisation
représentative au niveau international.
1.8. Il en est de même en ce qui concerne la liberté de
l'individu, les droits de la personne humaine et la sécurité des sociétés, qui
sont, aujourd'hui dans ce monde, des valeurs fondamentales, et dont les
professions libérales sont les défenseurs traditionnels.
1.9. Pour cet ensemble de raisons, il est apparu
indispensable et urgent que les organisations nationales qui représentent les
professions libérales, se regroupent sur le plan mondial.
2. OBJECTIFS.
Une organisation mondiale des professions libérales doit
poursuivre les objectifs ci-après :
2.1. La recherche d'une plus grande efficacité des
conditions d'exercice, notamment par une promotion de l'image et du rayonnement
des organisations représentatives.
2.2. L'échange d'informations rapides et complètes
concernant les problèmes communs posés aux professions libérales sur les plans
national, bilatéral ou multilatéral.
2.3. L'élaboration et la promotion internationales de
préoccupations communes, fondamentales ou d'actualité.
2.4. La représentation des professions libérales auprès des
organisations inter-gouvernementales, notamment par l'obtention, auprès
d'elles, du statut consultatif, lequel n'est accord‚ qu'à des organisations non
gouvernementales de dimension internationale.
2.5. La création, grâce à un regroupement mondial, des
moyens nécessaires pour promouvoir les valeurs humaines dont les professions
libérales sont les défenseurs traditionnels.
2.6. L'assistance et le soutien apport‚s aux professions
libérales en difficulté dans le monde.
S T A
T U T S
ARTICLE 1 - OBJET
a)- L'Union Mondiale
des Professions Libérales est une organisation internationale non
gouvernementale.
b)- Elle a pour
objet, par tous travaux, études et autres moyens appropriés :
1. de promouvoir,
dans le monde, la meilleure connaissance et le plus grand développement des professions libérales ;
2. de représenter
celles-ci, au niveau international, notamment auprès des organisations
intergouvernementales ;
3. d'établir et de
maintenir des relations permanentes auprès de la communauté internationale, en
vue de développer des actions professionnelles dans l'intérêt supérieur d'une
promotion des droits de la personne et de la condition humaine dans la société
moderne ;
4. de faire le lien
entre les organismes professionnels du monde pour favoriser les ‚changes de
renseignements et l'entraide dans les domaines communs.
c)- Elle s'interdit
toute considération ou activité discriminatoire fond‚e sur le sexe, ou de
caractère politique, ethnique ou religieux.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Sa dénomination est :
- en français :
Union Mondiale des Professions Libérales
- en anglais :
World Union of Professions
- en allemand : Welt Union der Freien Berufe
- en espagnol :
Union Mundial de
ARTICLE 3 -
SIEGE
Le siège de l'Union est à Paris (France).
ARTICLE 4 - MEMBRES
a)- Peuvent être
membres actifs de l'Union Mondiale des Professions Libérales, les organisations
"interprofessionnelles nationales" et les organisations "mono-professionnelles internationales" de professions
libérales, au sens du présent article.
b)- Constitue une organisation "interprofessionnelle
nationale" pour chaque pays, une organisation représentative regroupant
des membres de professions libérales exerçant, sous quelque forme juridique que
ce soit, et dont les buts sont conformes … ceux de l'Union.
Dans les pays où il n'existe pas d'organisation
interprofessionnelle représentative, peut être admise provisoirement en qualité
de "membre correspondant", une organisation représentant au niveau
national une seule profession libérale et qui a accept‚ de se conformer aux
articles 1b et 1c ci-dessus.
c)- Constitue une organisation "monoprofessionnelle
internationale", une organisation regroupant, dans au moins cinq pays
r‚partis au minimum dans deux continents, des membres d'une seule profession au
niveau mondial et poursuivant des objectifs conformes à ceux de l'Union.
d)- Les organisations régionales ou internationales de
professions libérales ne remplissant pas les conditions ci-dessus peuvent être
membres de l'UMPL avec le statut de "membre associé".
e)- Peuvent être admis en qualité de "membre-observateur" pouvant participer aux travaux de
l'Union, des personnes physiques, membres de professions libérales pratiquant
librement l'exercice de leur activité et inscrits régulièrement à un
groupement, membre ou non de l'union.
Si le groupement est membre de l'union, l'admission du membre-observateur nécessitera l'accord dudit groupement.
Pourront être admis à titre de membre-observateur,
des professionnels libéraux exerçant leur activité dans un pays où ils n'ont
pas la possibilité d'être inscrits régulièrement à un groupement membre de
l'Union et/ou dans un pays où celle-ci ne compte pas de groupement adhérent.
La qualité de membre-observateur
implique le respect des principes inscrits dans le préambule et à l'article 1
des présents Statuts.
ARTICLE 5 - ADMINISTRATION
Les organes de l'Union Mondiale des Professions Libérales
sont :
- l'Assemblée
- le Conseil Exécutif
- le Président
ARTICLE 6 - L'ASSEMBLEE
a)- L'Assemblée est composée des organisations membres
actifs. Chacune d'elle y est représentée par un Délégué qu'elle désigne et qui
peut être accompagné de deux Délégués adjoints au maximum.
Les membres "associés" et les "membres
correspondants" participent à l'Assemblée avec voix consultative.
Les "membres observateurs" peuvent assister à
l'assemblée.
b)- L'Assemblée se réunit au minimum tous les deux ans, dans
les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
c)- Chaque
organisation membre actif représentée à l'Assemblée dispose d'une voix.
1. Les décisions sont
prises à la majorité simple des membres présents et représentés, prenant part
au vote.
2. Les décisions
concernant l'éthique, la modification des Statuts et la fixation des
cotisations sont prises … la majorité des deux tiers des membres actifs
présents et représentés, regroupant au moins la moitié des organisations
membres, les motifs des oppositions ‚tant obligatoirement annexés au
procès-verbal.
Le Règlement Intérieur pourra prévoir, pour le cas où la
décision visée à l'alinéa précédent, soumise au vote serait rejetée, la
possibilité pour le Conseil Exécutif de convoquer une seconde réunion au cours
de laquelle la décision pourra être prise à la majorité simple des membres
présents et représentés, ayant pris part au vote.
3. Le Règlement
Intérieur pourra autoriser, dans les cas qu'il déterminera, et selon les
modalités qu'il prévoira, le vote par correspondance.
d)- L'Assemblée a les compétences suivantes :
1. élire les
membres du Conseil Exécutif, et, par scrutin séparé, le Président.
2. nommer les
Présidents d'Honneur, lesquels sont autorisés à prendre part aux réunions du
Conseil Exécutif et à toutes les assemblées, sans droit de vote
3. se prononcer
sur le rapport d'activités du Conseil Exécutif, sur les comptes et le budget ;
4. fixer le
montant des cotisations ;
5. d‚finir les
grandes orientations du Conseil Exécutif ;
6. modifier les
présents Statuts ;
7. en général,
prendre toute décision conforme aux présents Statuts.
ARTICLE 7 - LE
CONSEIL EXECUTIF
a)- Le Conseil Exécutif comprend :
- Le Président
élu par l'Assemblée par scrutin séparé
- Vingt (20)
membres élus - 10 sièges ‚tant réservés aux organisations interprofessionnelles et 10 aux
organisations monoprofessionnelles
b)- Le Président et les autres membres du Conseil élisent
entre eux :
- Huit
vice-présidents
- Un Secrétaire
Général
- Un Trésorier.
Dans la mesure du possible, ils r‚partissent ces fonctions
en respectant la parité entre les deux catégories de membres actifs.
c)- Le Conseil Exécutif se réunit au moins deux fois par an
et chaque fois que le Président le juge utile, ou si la majorité de ses membres
en demande la réunion.
d)- Il ne délibère valablement que si la majorité de ses
membres est présente.
Le Règlement Intérieur peut prévoir pour les cas qu'il
définit et selon les modalités qu'il organise, une délibération par
correspondance ou par tous autres moyens de communication.
e)- Toute décision sera prise à la majorité simple des votes
émis.
En cas de parité des voix, celle du Président ou, en son
absence, celle du plus âgé des Vice-Présidents, est
prépondérante.
f)- Le Conseil Exécutif a les compétences suivantes :
1. exécuter les
décisions de l'Assemblée ;
2. faire rapport
à celle-ci sur le travail accompli et sur les initiatives adoptées ;
3. établir et
modifier le Règlement Intérieur ;
4. assister le
Président dans l'accomplissement de ses fonctions et, plus généralement, dans la gestion générale de
l'Union ;
5. statuer sur
l'admission de nouveaux membres ;
6. transférer,
s'il y a lieu, le Secrétariat au lieu où se trouve le siège de l'Organisation à
laquelle appartient le Président en
exercice;
g)- Le Président est ‚lu pour deux ans. Il est rééligible
une fois.
Le Conseil Exécutif est élu pour quatre ans.
h)- En cas d'empêchement du Président, le Conseil pourvoit,
par cooptation, en son sein, le poste vacant, jusqu'à la prochaine Assemblée.
De même, il pourvoit les autres postes vacants par cooptation jusqu'à la
prochaine Assemblée. Le Vice-Président le plus âgé‚
assure les intérims jusqu'à ce que le Conseil Exécutif ait pu élire le nouveau
Président.
ARTICLE 8 - LE PRESIDENT.
Le Président de l'Union préside l'Assemblée et le Conseil
Exécutif. Il est membre de droit de toute commission ou groupe de travail.
Avec le concours du Secrétaire Général, il dirige les
collaborateurs, salariés ou non ; il met à exécution les délibérations de
l'Assemblée et du Conseil Exécutif.
Il dirige l'Union et la représente à l'extérieur et devant
les tribunaux.
ARTICLE 9 - COTISATIONS
a)- Les cotisations sont fixées tous les deux ans par
l'Assemblée Générale. La fixation tient compte des facultés contributives de
chacun des membres actifs, associés, correspondants ou observateurs.
b)- Le vote à l'Assemblée et au Conseil, ainsi que la
candidature à quelque fonction que ce soit au sein de l'Union, ne sont pas
recevables si l'organisation concernée n'est pas à jour de ses cotisations pour
l'exercice en cours et pour les exercices passés.
ARTICLE 10 - LE COMITE d'HONNEUR
a)- Il est constitué,
au sein de l'Union, un "Comité d'Honneur" qui réunit les
personnalités qui auront accepté de lui apporter leur soutien moral, et qui
auront été agréées par le Conseil Exécutif.
b)- Celui-ci décide
souverainement de l'admission, comme de l'exclusion des membres du Comité
d'Honneur et ce, en prenant en considération l'attachement du candidat aux
valeurs définies au préambule et dans l'article 1 des présents Statuts, ainsi
que l'illustration qu'il en a donnée dans sa carrière professionnelle.
c)- L'appartenance au
Comité d'Honneur de l'Union permet à celle-ci de se prévaloir du nom de la
personnalité membre et à cette dernière de faire usage de son titre de membre
du Comité.
Elle ne confère ni à l'Union, ni au membre du Comité, aucun
autre droit ou obligation.
ARTICLE 11 -
A son initiative, le Conseil convoque, lorsqu'il l'estime
opportun, une Conférence réunissant les Présidents en exercice des
Organisations membres actifs et membres associés.
Le Conférence est présidée par le Président de l'Union.
Elle a pour fonctions :
1ø)- de recevoir du Président et du Secrétaire Général de
l'Union un compte rendu des actions conduites par celle-ci depuis la précédente
réunion ;
2ø)- d'élaborer et de définir, pour être soumise à la
prochaine assemblée générale, les grandes orientations de l'U.M.P.L.
pour les années à venir.
ARTICLE 12 - LES MOYENS
Les moyens de l'Union sont :
a)- les cotisations,
b)- les dons et
subventions,
d)- toutes autres
ressources régulières ou occasionnelles.
ARTICLE 13 - LES
GROUPES REGIONAUX
a)- Pour tenir compte des intérêts spécifiques et pour
l'étude des questions particulières à une région du monde, les organisations
membres actifs peuvent, au sein de l'Union Mondiale de Professions Libérales,
constituer des "Groupes Régionaux" ayant vocation de regrouper les
membres situés dans un même continent ou dans une même fraction de continent.
b)- Le "Groupe
Régional" doit porter le nom de "Groupe Régional ... (nom de l'unité
géographique) ... de l'Union Mondiale des Professions Libérales".
c)- Il n'a pas la
personnalité juridique.
d)- La constitution
d'un "Groupe Régional" est soumise à l'approbation du Conseil
Exécutif et à la ratification de l'Assemblée.
e)- Le "Groupe
Régional a compétence pour étudier toute question concernant la région du monde
dans laquelle il est situé, et d'adresser sur ladite question toute motion
qu'il avisera, au Conseil Exécutif ou à l'Assemblée, qui devront statuer lors de
leur prochaine réunion.
f)- Le "Groupe
Régional" est dirigé par un Conseil Régional qui est constitué selon les
modalités fixées par le Règlement Intérieur, et qui désigne son Président.
ARTICLE 14 - LOI de REFERENCE
Les présents Statuts sont soumis au droit français.
ARTICLE 15 -
LANGUES
Les présents Statuts sont établis en langues allemande,
anglaise, espagnole et française.
En cas de contestation, la version en langue française
prévaudra.
ARTICLE 16 -
VERIFICATION DES COMPTES
Tous les deux ans, lors de la réunion de l'Assemblée, deux
vérificateurs seront élus par celle-ci en dehors des membres du Conseil
Exécutif. Ils examineront chaque année les comptes de l'Union et soumettront à
l'Assemblée un rapport écrit sur cet examen.
ARTICLE 17 - MESURES TRANSITOIRES
a)- Jusqu'au jour où il aura été procédé à des élections
régulières, conformément aux présents statuts, l'Union sera administrée par le
Président, le Conseil Exécutif et le Comité Consultatif issus des précédents
statuts, en leur dernier état d'Avril 1994.
b)- L'élection du nouveau Président et du nouveau Conseil
Exécutif (conformément aux présents statuts) aura lieu le 17 Avril 1998, au
cours de l'Assemblée Générale qui se tiendra à Rio de Janeiro (Brésil) au cours
du 3ème congrès de l'UMPL.
Elles se d‚rouleront conformément à l'article 4 du Règlement
Intérieur, sous réserve des modifications suivantes :
1. le délai prévu à
l'article 4.1 dudit Règlement est réduit à deux (2) mois.
2. Le délai prévu à
l'article 4-3 est réduit à un (1) mois. L'envoi prévu à cet article contient
les bulletins de vote destinés à être utilisés par chacun des membres actifs.
3. Le d‚lai pr‚vu … l'article 4.7 al.2 du RŠglement
Int‚rieur est r‚duit … huit (8) jours.
Toutes autres dispositions de l'article 4 susvis‚ demeurent en application.
c)- Dans la mesure o— il n'y est pas d‚rog‚
par les pr‚sents statuts,
le RŠglement Int‚rieur demeure en vigueur jusqu'… ce
que le Conseil Ex‚cutif se soit prononc‚
… son sujet.